Mentions légales

Article 1 – Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent et font partie intégrante de tout contrat portant sur des séjours de tourisme conclu entre Les Gîtes du Haras, activité exploitée au sein de LLA View SRL, dont le siège est situé au 18A rue des Hayettes, 5522 Falaën, Belgique (ci-après « Les Gîtes du Haras »), et ses clients (ci-après les « Hôtes »).

Article 2 – Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA et taxes de séjour comprises.

Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation.

Toute réservation dont le paiement n’est pas effectué immédiatement pourra être annulée sans mise en demeure préalable.

Une caution de 500€ est demandée. Celle-ci doit être versée au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée. Elle sera restituée après le séjour, déduction faite d’éventuels frais liés à des dommages ou manquements constatés.

2.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 12°du Code de droit économique, les prestations de services d’hébergement touristique ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute réservation est donc ferme et définitive.

2.3 Annulation et modification deréservation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 60 jours avant le séjour : remboursement intégral
• Entre 15 et 59 jours avant le séjour : 50% du montant du séjour est remboursé
• Moins de 14 jours avant le séjour : aucun remboursement
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Il est recommandé aux Hôtes de souscrire une assurance annulation.

Les réservations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers sans accord écrit préalable.

Les Gîtes du Haras se réservent le droit d’annuler ou de modifier une réservation en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques, problème technique, etc.). Dans ce cas, un report ou un remboursement sera proposé, sans indemnité complémentaire.

Article 3 – Déroulement du séjour

3.1 Arrivées et départs

Les arrivées s’effectuent à partir de 16h.
Les départs doivent avoir lieu avant 11h.

Les modalités pratiques sont communiquées avant le séjour.

3.2 Retard et prolongation

Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Toute demande de prolongation doit être faite au minimum 24h à l’avance.

3.3 Règlement intérieur

Les Hôtes s’engagent à respecter le règlement intérieur du gîte.

Tout comportement inapproprié ou non-respect des règles peut entraîner l’exclusion immédiate du logement, sans remboursement.

Les Hôtes sont responsables des personnes les accompagnant.

3.4 Nombre de personnes

Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas dépasser 10 personnes maximum.

En cas de non-respect, Les Gîtes du Haras se réservent le droit de refuser l’accès ou d’interrompre le séjour sans remboursement.

3.5 Animaux

Les animaux ne sont pas admis au sein des Gîtes du Haras.

En cas de non-respect, Les Gîtes du Haras se réservent le droit de refuser l’accès ou d’interrompre le séjour sans remboursement.

Article 4 – Responsabilité

4.1 Responsabilité des Gîtes du Haras

Sauf faute grave, Les Gîtes du Haras ne peuvent être tenus responsables en cas de :

• vol, perte ou dommage des biens personnels
• panne ou dysfonctionnement d’équipements
• accident survenu dans le gîte ou sur le domaine

4.2 Responsabilité des Hôtes

Les Hôtes s’engagent à occuper les lieux en bon père de famille.

Ils sont responsables de tout dommage causé au logement, aux équipements ou aux extérieurs, par eux-mêmes, leurs accompagnants.

Tout dommage doit être signalé immédiatement. Les frais de réparation seront facturés et pourront être retenus sur la caution.

4.3 État des lieux

À l’arrivée, l’Hôte est tenu de vérifier l’état du logement. Sans remarque dans les 24h, celui-ci est réputé conforme.

4.4 Nettoyage

Le nettoyage est inclus dans le prix.

Toutefois, si le logement est laissé dans un état anormalement sale, des frais supplémentaires de minimum 100€ pourront être facturés.

Article 5 – Force majeure

Les Gîtes du Haras ne peuvent être tenus responsables d’un retard ou défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.).

Article 6 – Plaintes

Toute réclamation doit être signalée sur place dans les plus brefs délais.

À défaut, toute plainte devra être envoyée dans les 14 jours suivant le séjour :

• par email : contact@lesgitesduharas.com
• ou par courrier : 18A rue des Hayettes, 5522 Falaën, Belgique

Article 7 – Données personnelles

Les Gîtes du Haras traitent les données personnelles conformément au RGPD. La politique de confidentialité est disponible sur demande ou sur le site internet.

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur application relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.